CONDITIONS D'UTILISATION


LAST UPDATED: 2021-10-19

ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes Conditions d’utilisation sont conclues par et entre vous et REEF Technology Inc., ainsi que ses sociétés affiliées (ci-après désignées « REEF », « nous » ou « notre »). Les conditions générales suivantes, ainsi que tous les documents qu’elles intègrent expressément par référence (collectivement, les « Conditions d’utilisation »), régissent (i) votre accès à nos Sites Web américains et canadiens ainsi que leur utilisation, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service proposé sur ou par le biais de nos Sites Web américains et canadiens (ci-après désignés les « Sites Web »), et ce, que vous soyez un invité ou un utilisateur inscrit, (ii) votre utilisation des applications mobiles de REEF (chacune et collectivement une « Application »), et (ii) votre utilisation ou votre réception de tout contenu, toute fonctionnalité, tout service, toute technologie, toute marchandise ou tout produit qui vous est fourni par REEF (chacun un « Service » et collectivement le « Service »). Les Sites Web, l’Application et le Service sont désignés ensemble dans les présentes Conditions d’utilisation comme les « Services numériques ».

IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI, COMME INDIQUÉ DE FAÇON PLUS APPROFONDIE À L’ARTICLE 20 CI-DESSOUS, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES EN LIEU ET PLACE DES PROCÈS PAR DEVANT JURY, Y COMPRIS LES RECOURS COLLECTIFS, DEVANT LES TRIBUNAUX ET SEULS DES RECOURS PARTICULIERS SONT À VOTRE DISPOSITION. En savoir plus ici.

Les présentes Conditions d’utilisation prévoient également des conditions supplémentaires qui s’appliquent particulièrement aux services de liste d’attente de REEF Logistics, tels que REEF Q, et aux services de commande et de livraison de produits d’épicerie et de repas de REEF par Stock-Up Mart.

Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser les Services numériques. Par l’utilisation des Services numériques, vous acceptez d’être lié et de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation et à notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://reeftechnology.com/privacy-policy/ (ci-après désignée « Politique de confidentialité »), laquelle est intégrée aux présentes à titre de référence. Chaque fois que vous accédez aux Services numériques ou que vous les utilisez, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation ainsi que par notre Politique de confidentialité et toutes les directives, conditions, procédures ou règles supplémentaires qui peuvent s’appliquer à une fonction particulière des Services numériques. Si vous refusez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation ou à la Politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder aux Services numériques ni les utiliser.

Par l’utilisation des Services numériques, vous déclarez et garantissez que vous êtes en âge légal de former un contrat contraignant avec REEF et que vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder aux Services numériques ni les utiliser.

1.      Modifications des Conditions d’utilisation

Nous pouvons revoir et mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, et ce, à notre seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication et s’appliquent à tout accès et toute utilisation des Services numériques à compter de cette date. Toutefois, toute modification des dispositions relatives au règlement des litiges énoncées dans la section Droit applicable et juridiction ne s’appliquera pas aux litiges pour lesquels les parties ont reçu une notification effective avant la date de publication de la modification sur les Services numériques.

Si vous continuez à utiliser les Services numériques après la publication des Conditions d’utilisation révisées, cela signifie que vous acceptez les modifications et que vous les approuvez. Vous êtes tenu de vérifier cette page à intervalles réguliers afin d’être informé de toute modification, car elle induit votre consentement.

2.      Accès aux Services numériques et sécurité du compte

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier les Services numériques à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, la totalité ou une partie des Services numériques est indisponible à tout moment ou pour une période quelconque. De temps à autre, nous pouvons limiter l’accès à certaines parties des Sites Web, ou à l’ensemble des Sites Web, ou aux Services numériques destinés aux utilisateurs, y compris les utilisateurs inscrits.

Vous êtes responsable de :

·         Prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous permettre d’accéder aux Services numériques et veiller à l’exactitude de tout renseignement que vous soumettez à REEF dans le cadre de votre accès aux Services numériques et de leur utilisation.

·         S’assurer que toutes les personnes qui accèdent aux Services numériques par le biais de votre connexion Internet ou de votre appareil sont informées des présentes Conditions d’utilisation et s’y conforment.

Pour accéder aux Services numériques ou à certaines des ressources qu’ils proposent, vous pouvez être invité à fournir quelques détails relatifs à l’inscription ou d’autres renseignements. L’utilisation des Services numériques est conditionnée par le fait que tous les renseignements que vous fournissez sur les Services numériques ou par leur intermédiaire sont exactes, à jour et exhaustives. Vous acceptez que toutes les renseignements que vous fournissez dans le cadre de votre inscription aux Services numériques ou autrement, y compris, sans toutefois s’y limiter, par l’utilisation de toute fonction interactive proposée dans les Services numériques, sont régis par la Politique de confidentialité, et vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos renseignements conformément à ladite Politique.

Si vous choisissez ou si l’on vous fournit un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces renseignements de façon confidentielle et vous ne devez en aucun cas les divulguer à toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez également que votre compte vous est personnel et acceptez de ne permettre à aucune autre personne d’accéder aux Services numériques ou à certaines parties de ceux-ci en utilisant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou d’autres informations relatives à la sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou de toute utilisation non autorisée concernant votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou de toute autre violation relative à la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte après chaque session. Vous devez faire preuve d’une prudence particulière lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé, afin que d’autres personnes ne soient pas en mesure de voir ou d’enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements à caractère personnel.

Nous avons le droit de désactiver tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, que vous l’ayez choisi ou que nous l’ayons fourni, à tout moment, et ce, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous avez violé une disposition prévue par les présentes Conditions d’utilisation.

3.      Droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété

Les Services numériques et l’ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des renseignements, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audio, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci) sont la propriété de REEF, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ces éléments et sont protégés par les lois américaines et internationales relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux et aux autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété.

Les présentes Conditions d’utilisation vous autorisent à utiliser les Services numériques à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Vous ne devez en aucun cas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément contenu dans nos Services numériques, sauf dans les cas suivants :

·         Votre ordinateur peut stocker temporairement des copies de ces éléments dans la mémoire vive pour vous permettre d’y accéder et de les consulter.

·         Vous pouvez stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d’amélioration de l’affichage.

·         Vous pouvez imprimer une copie d’un nombre raisonnable de pages des Services numériques à des fins personnelles et non commerciales et non à des fins de reproduction, de publication ou de distribution.

·         Si nous fournissons des applications de bureau, mobiles ou autres à télécharger, vous pouvez télécharger une seule copie sur votre ordinateur ou votre appareil mobile uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à condition que vous acceptiez d’être lié par notre contrat de licence d’utilisateur final concernant lesdites applications.

·         Si nous fournissons des fonctionnalités de réseaux sociaux accompagnées de certains contenus, vous pouvez prendre les mesures autorisées par ces fonctionnalités.

Vous ne devez en aucun cas :

·         Modifier les copies de tout élément provenant des Services numériques.

·         Utiliser les illustrations, les photographies, les séquences vidéo ou audio, ou tout autre graphique séparément du texte d’accompagnement.

·         Supprimer ou modifier tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété indiqué sur les copies de l’élément provenant de ce site.

Vous ne devez en aucun cas accéder ou utiliser à des fins commerciales, toute partie des Services numériques ou toute donnée ou tout élément mis à votre disposition dans les Services numériques.

Si, directement ou indirectement, en votre nom ou au nom d’un tiers, vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez de toute autre façon ou donnez à toute autre personne l’accès à toute partie des Services numériques qui violerait les Conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser les Services numériques cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies des éléments que vous avez faites. Aucun droit, titre ou intérêt relatif aux Services numériques ou à tout contenu des Services numériques ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par REEF. Toute utilisation des Services numériques non expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut enfreindre les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques commerciales et autres.

4.      Marques commerciales

Le nom REEF et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans y afférents sont des marques commerciales de REEF ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez en aucun cas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de REEF. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant sur les Services numériques sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs.

5.      Utilisations interdites

Vous pouvez utiliser les Services numériques uniquement à des fins légales, et ce, conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services numériques dans les cas suivants :

·         D’une quelconque manière qui constitue une violation de toute loi ou réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable (y compris, sans s’y limiter, toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d’autres pays).

·         À des fins d’exploitation, de préjudice ou de tentative d’exploitation ou de préjudice à l’égard de mineurs, de quelque façon que ce soit, en les exposant à un contenu inapproprié, en leur demandant des renseignements permettant de les identifier personnellement ou autrement.

·         Transmettre ou obtenir l’envoi de tout document publicitaire ou promotionnel, y compris les « courriels indésirables », les « chaînes de lettres », les « pourriels » ou toute autre sollicitation similaire.

·         Usurper ou tenter d’usurper l’identité de REEF, d’un employé de REEF, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses électroniques associées à l’un des éléments précités).

·         Adopter tout autre comportement qui limite ou empêche l’utilisation ou la jouissance des Services numériques par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à REEF ou aux utilisateurs des Services numériques, ou les exposer à une responsabilité.

De plus, vous acceptez, directement ou indirectement, par vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, de ne pas :

·         Utiliser les Services numériques de toute façon susceptible de désactiver, de surcharger, d’endommager ou d’altérer le site ou d’interférer avec l’utilisation des Services numériques par toute autre partie, y compris leur capacité à s’engager dans des activités en temps réel par le biais des Services numériques.

·         Établir des liens profonds avec les Services numériques ou accéder auxdits Services numériques par voie manuelle ou à l’aide d’un robot, d’une araignée, d’un robot d’exploration du Web, d’un logiciel d’extraction, d’un processus et/ou d’un dispositif automatisé afin d’extraire, de copier, d’indexer, d’encadrer ou de surveiller toute partie des Services numériques ou tout contenu desdits Services numériques.

·         Utiliser tout processus manuel en vue de surveiller ou de copier tout élément contenu dans les Services numériques, ou à toute autre fin non expressément autorisée dans les présentes Conditions d’utilisation, sans notre consentement écrit préalable.

·         Effectuer toute extraction systématique de données ou d’autres contenus à partir des Services numériques.

· Utiliser tout processus manuel en vue de surveiller ou de copier tout élément contenu dans les Services numériques, ou à toute autre fin non expressément autorisée dans les présentes Conditions d’utilisation, sans notre consentement écrit préalable.

· Effectuer toute extraction systématique de données ou d’autres contenus à partir des Services numériques.

· Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement des Services numériques.

· Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement dangereux.

· Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services numériques, d’interférer avec eux, de les endommager ou de les perturber, ainsi que le serveur sur lequel ils sont stockés, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté auxdits Services numériques.

· Pirater les Services numériques au moyen d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué.

· Toute autre tentative visant à interférer avec le bon fonctionnement des Services numériques.

6. Contributions d’utilisateur

Les Services numériques peuvent contenir des babillards, des salons de discussion, des pages ou profils Web personnels, des forums, des tableaux d’affichage et d’autres fonctionnalités interactives (collectivement, les « Services interactifs ») qui permettent aux utilisateurs de poster, soumettre, publier, afficher ou transmettre à d’autres utilisateurs ou à d’autres personnes (ci-après désignés par le terme « poster ») du contenu ou des documents (collectivement, les « Contributions d’utilisateur ») sur ou par le biais des Services numériques.

Toutes les Contributions d’utilisateur doivent être conformes aux normes de contenu énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation.

Toute Contribution d’utilisateur que vous publiez sur les Services numériques sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. En fournissant une Contribution d’utilisateur sur les Services numériques, vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et prestataires de services, et à chacun de leurs concédants de licence, successeurs et ayants droit respectifs, le droit à l’utilisation, à la reproduction, à la modification, à l’exécution, à l’affichage, à la distribution et à toute autre divulgation à des tiers d’un tel élément à toute fin conforme aux paramètres de votre compte.

Vous déclarez et garantissez que :

· Vous possédez ou contrôlez tous les droits sur les Contributions d’utilisateur et vous avez le droit de leur octroyer la licence accordée ci-dessus.

· Toutes vos Contributions d’utilisateur sont et seront conformes aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de toute Contribution d’utilisateur que vous soumettez ou apportez, et que vous, et non REEF, avez l’entière responsabilité de ce contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, de son exactitude et de sa pertinence.

Nous ne sommes en aucun cas responsables envers un tiers du contenu ou de l’exactitude des Contributions d’utilisateurs publiées par vous ou par tout autre utilisateur des Services numériques.

7. Surveillance et mise en application; Résiliation

Nous avons le droit de :

· Supprimer ou refuser de publier toute Contribution d’utilisateur pour une quelconque raison ou sans raison, et ce, à notre seule discrétion.

· Prendre des mesures à l’égard de toute Contribution d’utilisateur que nous jugeons nécessaires ou appropriées à notre seule discrétion, y compris si nous estimons que cette Contribution d’utilisateur viole les Conditions d’utilisation, y compris les normes de contenu, enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs des Services numériques ou du public, ou pourrait créer une responsabilité pour REEF.

· Divulguer votre identité ou d’autres renseignements vous concernant à tout tiers qui prétend que l’élément que vous avez publié viole ses droits, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou son droit à la confidentialité.

· Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, le renvoi aux forces de l’ordre, pour toute utilisation illégale ou non autorisée des Services numériques.

· Résilier ou suspendre entièrement ou partiellement votre accès aux Services numériques pour toute raison ou sans raison, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute violation des présentes Conditions d’utilisation.

Sans limitation des dispositions précédentes, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou avec toute ordonnance d’un tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne publiant des éléments sur les Services numériques ou par leur intermédiaire. VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ REEF (AINSI QUE SES FILIALES ET SES DIRIGEANTS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES ENTREPRENEURS ET SES AGENTS), LES DÉTENTEURS DE LICENCES ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR EUX AU COURS OU À LA SUITE D’ENQUÊTES MENÉES PAR REEF OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

Toutefois, nous ne pouvons pas examiner tous les éléments avant qu’ils ne soient publiés sur les Services numériques et nous ne pouvons pas garantir la suppression rapide des éléments répréhensibles après leur publication. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité quant à toute action ou inaction concernant les transmissions, communications ou contenus fournis par un utilisateur ou un tiers. Nous n’avons aucune obligation ou responsabilité envers qui que ce soit en ce qui concerne l’exécution ou la non-exécution des activités décrites dans la présente section.

8. Normes de contenu

Ces normes de contenu s’appliquent à toutes les Contributions d’utilisateur et à l’utilisation des Services interactifs. Les Contributions d’utilisateur doivent, dans leur intégralité, être conformes à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques, locales et internationales en vigueur. Sans limitation des dispositions précédentes, les Contributions d’utilisateur ne doivent pas :

· Contenir des éléments diffamatoires, obscènes, indécents, abusifs, offensants, harcelants, violents, haineux, provocateurs ou autrement répréhensibles.

· Promouvoir des éléments sexuellement explicites ou pornographiques, la violence ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge.

· Enfreindre un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute autre personne.

· Violer les droits légaux (y compris les droits de publicité et de confidentialité) d’autrui ou contenir tout élément susceptible de donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou règlements applicables ou qui pourrait être en conflit avec les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité.

· Être susceptible de tromper toute personne.

· Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou faciliter tout acte illégal.

· Causer une gêne, un désagrément ou une anxiété inutile ou être susceptible de bouleverser, d’embarrasser, d’alarmer ou d’ennuyer toute autre personne.

· Usurper l’identité de toute personne, ou déformer votre identité ou votre affiliation avec toute personne ou organisation.

· Participer à des activités commerciales ou à des ventes, telles que des concours, des loteries et autres promotions de vente, des échanges ou de la publicité.

· Donner l’impression qu’ils émanent de nous ou de toute autre personne ou entité ou qu’ils sont approuvés par nous, si ce n’est pas le cas.

9. Fiabilité de l’information publiée

Les renseignements présentés sur les Services numériques ou par leur intermédiaire sont mis à disposition uniquement à des fins d’information générale. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces renseignements. Toute confiance que vous accordez à ces renseignements est strictement à vos risques et périls. Vous ne devez en aucun cas utiliser les renseignements relatifs aux aliments ou aux boissons pour évaluer les renseignements sur les ingrédients, les valeurs nutritionnelles ou les allergies alimentaires potentielles. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance que vous accordez à ces documents, ou que tout autre utilisateur ou visiteur des Services numériques, ou toute personne informée de leur contenu leur accorde.

Ces Services numériques peuvent inclure du contenu fourni par des tiers, y compris des éléments fournis par d’autres utilisateurs, des blogueurs et des concédants de licence, des souscripteurs, des agrégateurs et/ou des services de communication tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans ces éléments, ainsi que tous les articles et réponses aux questions et autres contenus, autres que ceux fournis par REEF, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité qui fournit ces éléments. Ces éléments ne reflètent pas nécessairement l’opinion de REEF. Nous ne sommes en aucun cas responsables, ni envers vous ni envers un tiers, du contenu ou de l’exactitude des éléments fournis par des tiers.

10. Modifications apportées aux Services numériques

Nous pouvons mettre à jour le contenu des Services numériques à intervalles réguliers, mais ce contenu n’est pas nécessairement complet ou à jour. Tout élément figurant sur les Services numériques peut être obsolète à tout moment, et nous ne sommes pas tenus de le mettre à jour.

11. Renseignements vous concernant et relatifs à vos visites sur les Services numériques

Tous les renseignements que nous recueillons sur les Services numériques sont soumis à notre Politique de confidentialité, qui est disponible à l’adresse https://reeftechnology.com/privacy-policy/. Par l’utilisation des Services numériques, vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos renseignements conformément à la Politique de confidentialité. Veuillez prendre quelques minutes pour consulter notre Politique de confidentialité, qui est intégrée au présent Accord et en fait partie intégrante.

12. Liens vers les Sites Web et les fonctionnalités des médias sociaux

Vous pouvez créer un lien vers les pages d’accueil de notre site Web, à condition de le faire dans le respect de l’équité et de la légalité et de ne pas porter atteinte à notre réputation ni d’en tirer profit. Toutefois, vous ne devez pas établir un lien de façon à suggérer une quelconque forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part.

Les Services numériques peuvent proposer certaines fonctionnalités de médias sociaux qui vous permettent de :

· Créer des liens depuis votre propre site Web ou celui de certains tiers vers certains contenus des Services numériques.

· Envoyer des courriels ou d’autres communications accompagnés de certains contenus, ou de liens vers certains contenus, sur les Services numériques.

· Faire en sorte que des parties limitées du contenu des Services numériques soient affichées ou semblent être affichées sur votre propre site Web ou sur celui de certains tiers.

Vous pouvez utiliser ces fonctionnalités uniquement telles que nous les fournissons. Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez en aucun cas :

· Établir un lien à partir de n’importe quel site Web qui ne vous appartient pas.

· Faire en sorte que les Services numériques ou des parties de ceux-ci soient affichés sur, ou semblent être affichés par, tout autre site, par exemple par le biais d’un cadrage, d’un lien profond ou d’un lien en ligne.

· Créer un lien vers toute partie des Sites Web autre que les pages d’accueil.

· Prendre toute autre mesure concernant les éléments des Services numériques qui serait incompatible avec toute autre disposition prévue par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous acceptez de coopérer avec nous pour faire cesser immédiatement tout cadrage ou lien non autorisé. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de liaison sans préavis.

Nous pouvons désactiver la totalité ou une partie des fonctionnalités des médias sociaux et des liens à tout moment sans préavis, et ce, à notre discrétion.

13. Liens des Services numériques

Si les Services numériques contiennent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens ne sont fournis qu’à titre indicatif. Cela inclut les liens contenus dans les publicités, y compris les bannières publicitaires et les liens sponsorisés. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et nous n’acceptons aucune responsabilité à leur égard ni pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites Web tiers liés aux Services numériques, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des Conditions d’utilisation de ces sites Web.

14. Restrictions géographiques

Le propriétaire des Services numériques est basé aux États-Unis. Nous fournissons les Services numériques pour une utilisation uniquement par des personnes situées aux États-Unis et au Canada. Nous ne prétendons pas que les Services numériques ou leur contenu sont accessibles ou appropriés en dehors des États-Unis ou du Canada. L’accès aux Services numériques peut être illégal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez aux Services numériques depuis un pays autre que les États-Unis ou le Canada, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable de la conformité aux lois locales.

15. Décharge

Si vous avez un différend avec un ou plusieurs utilisateurs des Services numériques (y compris les partenaires), vous dégagez REEF, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses prestataires de services, ainsi que ses et leurs dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs et agents respectifs, de toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, tout jugement, toute récompense, toute perte, tout coût, toute dépense ou tout frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), réels ou indirects, de toute sorte et de toute nature, connus ou inconnus, découlant de ces différends ou s’y rapportant. En concluant la présente décharge, vous renoncez expressément à toute protection (qu’elle soit statutaire ou autre) dans la mesure permise par la loi applicable qui limiterait autrement la couverture de la présente décharge pour y inclure uniquement les réclamations dont vous pouvez savoir ou soupçonner l’existence en votre faveur au moment où vous acceptez la présente décharge. Par conséquent, SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI PRÉVOIT « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉDITAIRE OU LA PARTIE DÉCHARGEANTE NE SAIT PAS OU NE SUSPECTE PAS EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA DÉCHARGE ET QUI, S’IL L’AVAIT CONNUE, AURAIT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE DÉCHARGÉE ».

16. Exclusion de garantie

Vous comprenez que nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les fichiers disponibles à des fins de téléchargement sur Internet ou sur les Services numériques seront exempts de virus ou d’autres codes destructeurs. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de procédures et de points de contrôle suffisants et conformes à vos exigences particulières en matière de protection antivirus et d’exactitude de l’entrée et de la sortie des données, ainsi que du maintien d’un moyen externe à notre site pour toute reconstruction de données perdues. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE POUVANT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT AFFICHÉ SUR CEUX-CI OU SUR TOUT SITE WEB LIÉ À CES DERNIERS.

VOUS UTILISEZ LES SERVICES NUMÉRIQUES ET LEUR CONTENU À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES NUMÉRIQUES ET LEUR CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. NI REEF NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À REEF NE DONNE DE GARANTIE OU DE REPRÉSENTATION CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES. SANS LIMITATION DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, NI REEF NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À REEF NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES ET LEUR CONTENU SERONT EXACTS, FIABLES, SANS ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOS SITES OU LES SERVEURS QUI RENDENT LES SERVICES NUMÉRIQUES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS OU ATTENTES.

DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, REEF DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

17. Limitation de la responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS REEF, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU DIRECTEURS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES NUMÉRIQUES, TOUT SITE WEB LIÉ À CEUX-CI, TOUT CONTENU DES SERVICES NUMÉRIQUES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES, ET CE, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME S’ILS ÉTAIENT PRÉVISIBLES.

EN DÉPIT DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉ À CE CONTRAT (POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA MESURE), SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $) OU (B) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À REEF AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS, LE CAS ÉCHÉANT. L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION N’ÉLARGIRA PAS CETTE LIMITE. VOUS ACCEPTEZ QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE REEF N’AIENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE CET ACCORD OU S’Y RAPPORTANT.

CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

18. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité REEF, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses prestataires de services, ainsi que ses et leurs dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses, ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou à votre utilisation des Services numériques, y compris, sans toutefois s’y limiter, vos Contributions d’utilisateur, toute utilisation du contenu, des services et des produits des Services numériques autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions d’utilisation, ou votre utilisation de tout renseignement obtenu à partir des Services numériques.

19. Droit applicable et juridiction

Toutes les questions relatives aux Services numériques et aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout litige ou réclamation qui en résulte ou qui s’y rapporte (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régies et interprétées conformément aux lois internes de l’État de New York, aux États-Unis, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit de l’État de New York ou de toute autre juridiction).

20.
Arbitrage et renonciation aux recours collectifs
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LA FAÇON DONT VOUS ET REEF POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS L’UN CONTRE L’AUTRE. CETTE SECTION EXIGERA, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, QUE VOUS ET REEF SOUMETTIEZ VOS RÉCLAMATIONS L’UN CONTRE L’AUTRE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. CELA SIGNIFIE QUE VOUS NE SEREZ PAS EN MESURE D’INTENTER UN PROCÈS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF DEVANT UN JUGE OU UN JURY CONCERNANT TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE ET QUE VOUS ACCEPTEZ AU CONTRAIRE DE SOUMETTRE UN TEL LITIGE UNIQUEMENT EN VOTRE NOM À UN ARBITRE IMPARTIAL.
a. Accord d’arbitrage. Vous et REEF convenez mutuellement de renoncer aux délais et aux frais liés au recours à un tribunal et de choisir en lieu et place de bénéficier de la procédure de règlement des différends rapide, économique et impartiale que constitue l’arbitrage exécutoire en ce qui concerne les « Réclamations couvertes » (définies ci-dessous) qui surviennent entre vous et REEF, ses sociétés liées et affiliées et/ou tout employé, dirigeant ou directeur, actuel ou ancien, de REEF ou de toute société liée ou affiliée. Vous et REEF convenez que la présente section sur l’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs est régie par la Loi fédérale sur l’arbitrage, article 9 U.S.C. paragraphe 1 et suivants, et demeurera en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation et de tout Service numérique. Toute révision ou résiliation des Conditions d’utilisation portant modification ou résiliation de la présente section relative à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs ne s’appliquera pas à un arbitrage en cours, à toute réclamation ayant pris naissance avant la modification ou la résiliation, ou à toute réclamation dont la partie qui fait valoir ses droits avait connaissance avant la modification ou la résiliation, sauf si la loi applicable l’exige.
b. Réclamations sujettes à arbitrage. Outre les exceptions énumérées ci-dessous, les « Réclamations couvertes » comprennent toutes les controverses, tous les litiges, tous les désaccords et toutes les réclamations découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant (y compris leur application, leur violation, leur exécution, leur interprétation, leur validité ou leur résiliation), ou votre accès aux Services numériques et/ou leur utilisation, ou la fourniture de contenu, de services et/ou de technologie sur les Sites Web ou par l’intermédiaire de ceux-ci, l’Application ou autrement, dans toute la mesure autorisée par la loi.
c. Réclamations non couvertes par l’arbitrage, la juridiction et le lieu. Les Réclamations couvertes excluent (et ne requièrent donc pas l’arbitrage) les types de réclamations suivants, qui seront ci-après dénommés « Réclamations exclues » : (a) toutes les réclamations dont la loi ne permet pas le recours à l’arbitrage (y compris, sans toutefois s’y limiter, les réclamations présentées par des résidents de Californie en vertu de la loi de 2004 sur le procureur général privé de Californie (« PAGA »), dans la mesure où l’exclusion de l’arbitrage est requise par la loi californienne, et les réclamations ou accusations qui doivent être déposées auprès d’une agence administrative gouvernementale); (b) les demandes de recours provisoires, d’injonctions préliminaires et d’ordonnances d’interdiction temporaire, y compris, sans toutefois s’y limiter, celles relatives à une infraction, un détournement ou une violation réelle ou potentielle des droits d’auteur, des marques, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie; et (c) les actions de petites créances exigeant 10 000 $ ou moins, introduites sur une base individuelle et relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances.
Toutes les Réclamations exclues découlant des présentes Conditions d’utilisation ou des Services numériques, ou s’y rapportant, seront exclusivement intentées devant les tribunaux d’État et fédéraux situés dans la ville et le comté de New York, à New York, qui constitueront le forum exclusif pour de telles réclamations. Vous renoncez à toute objection quant à l’exercice de la juridiction à votre égard par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.
Si vous ou REEF choisissez de soumettre à l’arbitrage les Réclamations couvertes et les Réclamations exclues et que l’autre partie s’y oppose, les Réclamations couvertes doivent faire l’objet d’un arbitrage. En aucun cas, les Réclamations couvertes ne seront jointes aux Réclamations exclues et ne feront l’objet d’un litige devant un tribunal, sauf si les deux parties acceptent de renoncer à l’arbitrage.
d. Renonciation au recours collectif. Sauf si la loi applicable l’exige, vous et REEF convenez d’arbitrer les Réclamations couvertes uniquement sur une base individuelle et renoncez par les présentes à tout droit d’intenter une procédure représentative, de recours collectif ou de groupe, d’y participer ou de recevoir de l’argent ou toute autre forme de réparation dans le cadre d’une telle procédure (« renonciation au recours collectif »). Aucune partie ne peut présenter une réclamation au nom d’autres personnes, et aucun arbitre entendant une réclamation au titre des présentes Conditions d’utilisation ne peut : (a) sans le consentement de toutes les parties, regrouper la ou les réclamations de plus d’un individu en une seule affaire; (b) ordonner, exiger, participer à ou faciliter la production de coordonnées de l’ensemble du groupe ou la notification à d’autres personnes de potentielles réclamations; ou (c) arbitrer toute forme de procédure de groupe, collective ou représentative.
e. Détermination de l’arbitrabilité. Si une partie enfreint l’accord d’arbitrage en engageant un recours faisant valoir une Réclamation couverte devant un tribunal, c’est le tribunal (et non un arbitre) qui aura le pouvoir de résoudre tout différend concernant l’interprétation, la formation, l’existence, l’applicabilité, la validité et la portée de la présente section sur l’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs. Si une partie se conforme à l’accord d’arbitrage et dépose une demande d’arbitrage sans déposer de plainte auprès d’un tribunal, l’arbitre aura le pouvoir de résoudre tout différend concernant l’interprétation de la présente section d’arbitrage et de renonciation au recours collectif aux fins de la découverte ou du bien-fondé de la réclamation sous-jacente, mais n’aura pas le pouvoir de résoudre tout différend concernant la formation, l’existence, l’applicabilité ou la validité de la présente section d’arbitrage et de renonciation au recours collectif, y compris la renonciation au recours collectif en question.
f. Règles, procédures et coûts d’arbitrage. Pour entamer une procédure d’arbitrage, la partie souhaitant poursuivre un litige doit préparer une demande écrite exposant la ou les réclamations et remettre cette demande écrite dans le délai de prescription applicable, en main propre ou par courrier de première classe, aux représentants de l’autre partie. Vous et REEF convenez que l’arbitrage sera administré par JAMS devant un arbitre unique convenu par les parties, et si les parties ne peuvent s’entendre dans les trente (30) jours suivant la proposition de noms d’arbitres potentiels, il sera alors administré par un seul arbitre choisi par JAMS. Sauf dans la mesure où elles sont modifiées par les règles ci-dessous, si vous êtes une personne physique, les règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS en vigueur au moment de l’introduction de la demande (et qui sont disponibles sur https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/) s’appliqueront. Sauf dans la mesure où elles sont modifiées par les règles ci-dessous, si vous n’êtes pas une personne physique, mais une entité ou une société, les règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS en vigueur au moment de l’introduction de la demande (et disponibles sur https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/) s’appliqueront.
g. Les parties conviennent que les règles JAMS applicables sont modifiées comme suit :
i. Tout arbitre doit faire preuve de neutralité à l’égard de toutes les parties. Les normes relatives à la récusation d’un arbitre sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux juges de première instance en vertu de la loi de New York.
ii. Aucune partie n’a droit à ses honoraires d’avocat, sauf ceux qui peuvent être accordés dans une affaire autorisée par la loi applicable et conforme à celle-ci.
iii. Toute enquête préalable fera l’objet de toutes les objections possibles conformément au FRCP 26(b). Chaque partie doit éviter la collecte, la recherche et la production de documents, y compris les renseignements stockés électroniquement (« RSE »), de portée générale ou généralisée. Si un besoin impérieux est démontré par la partie requérante, la production doit : (i) être étroitement adaptée dans sa portée; (ii) provenir uniquement de sources qui sont raisonnablement accessibles sans charge ou coût excessif; et (iii) être produite dans un format consultable, si possible sans charge ou coût excessif, et qui est utilisable par la partie réceptrice, pratique et économique pour la partie productrice. Lorsque les coûts et le fardeau de l’enquête préalable demandée l’emportent sur ses avantages probables, compte tenu des besoins de l’affaire, du montant en litige et de l’importance de l’enquête préalable pour la résolution des différends, l’arbitre rejette ces demandes ou ordonne la production à condition que la partie requérante avance à la partie productrice les coûts raisonnables liés à la production, sous réserve de la répartition des coûts dans la sentence finale.
iv. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder les mêmes dommages-intérêts et autres réparations qui auraient été disponibles au tribunal conformément à la loi régissant la ou les Réclamations couvertes.
v. Chaque partie aura le droit de déposer des motions de rejet et des motions tendant à obtenir un jugement sommaire.
vi. L’arbitre a le pouvoir de rendre une sentence ou une sentence partielle sans tenir d’audience au motif que la demande ne peut donner lieu à une réparation ou qu’il n’y a pas de véritable question de fait important à résoudre lors d’une audience.
vii. Les règles fédérales en matière de preuve s’appliquent à toutes les procédures d’arbitrage.
viii. À des fins d’enquête uniquement, un arbitre peut regrouper les demandes déposées par plusieurs personnes, chacune en son propre nom, en une seule procédure d’arbitrage, ou peut tenir une audience conjointe à des fins d’efficacité, à condition que l’arbitre (a) ne certifie pas (conditionnellement ou autrement) une action collective, de groupe ou représentative incluant des individus qui n’ont pas déjà soumis leurs propres réclamations individuelles, ou (b) n’autorise pas l’émission d’un avis d’arbitrage à des individus au motif que l’arbitre ou une partie estime qu’il y a d’autres individus qui sont dans une situation similaire ou qui partagent des points communs avec une partie qui participe à l’arbitrage.
ix. L’arbitre doit rendre une décision écrite, exposant de façon sommaire les raisons de sa décision et le fondement juridique de celle-ci.
x. L’autorité de l’arbitre est limitée à la décision de l’affaire soumise par les parties à l’arbitrage. Par conséquent, aucune décision prise par un arbitre ne pourra avoir valeur de précédent dans d’autres arbitrages, sauf pour empêcher que la même demande ne soit de nouveau arbitrée entre les mêmes parties.
xi. Les parties peuvent régler tout différend sur une base mutuelle, et ce, sans l’intervention de l’arbitre.
xii. Si vous engagez une procédure d’arbitrage, vous paierez les premiers 250 $, et REEF paiera tous les autres frais de dépôt, d’administration ou d’audience. Si vous êtes un particulier et que REEF entame un arbitrage, REEF paiera tous les frais de dépôt, d’administration et d’audience. Quelle que soit la partie qui engage la procédure d’arbitrage, vous demeurerez responsable de vos honoraires et frais d’avocat, sauf si la loi régissant la réclamation couverte prévoit l’attribution d’honoraires et de frais d’avocat et que l’arbitre détermine, dans le cadre de la sentence arbitrale, que vous pouvez récupérer un certain montant d’honoraires et de frais d’avocat.
Si une condition de la présente section relative à la renonciation à l’arbitrage et aux recours collectifs est jugée inapplicable ou en contradiction avec une disposition obligatoire de la loi applicable, elle sera interprétée de sorte à intégrer toute disposition obligatoire, ou la condition inapplicable ou en contradiction sera automatiquement supprimée et le reste de la présente section relative à la renonciation à l’arbitrage et aux recours collectifs ne sera pas affecté. Il est toutefois entendu que si la renonciation au recours collectif est jugée inapplicable, alors toute plainte déposée sur la base d’un recours collectif ou représentatif sera jugée exclusivement par les tribunaux d’État et fédéraux situés dans la ville et le comté de New York, à New York, qui constitueront le forum exclusif pour de telles plaintes. Vous renoncez à toute objection quant à l’exercice de la juridiction à votre égard par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.
21. Limitation du délai de dépôt des réclamations

TOUT FONDEMENT D’UNE ACTION EN JUSTICE OU RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DES SERVICES NUMÉRIQUES, OU S’Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DU FONDEMENT D’UNE ACTION EN JUSTICE; DANS LE CAS CONTRAIRE, LEDIT FONDEMENT OU LADITE RÉCLAMATION SONT DÉFINITIVEMENT PRESCRITS.

22. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par REEF à une condition énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation ne sera réputée constituer une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou une renonciation à toute autre condition, et le fait pour REEF de ne pas faire valoir un droit ou une disposition aux termes des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée par un tribunal ou un autre tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

23. Accord intégral

Les Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité et tout autre accord relatif aux Services numériques constituent le seul et unique accord entre vous et REEF concernant les Services numériques et annulent et remplacent tous les accords, conventions, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu’oraux, concernant les Services numériques.

24. Conditions supplémentaires applicables aux Services numériques spéciaux de REEF

a. Services numériques de la liste d’attente en matière de logistique.Toute utilisation des Services numériques de la liste d’attente en matière de logistique de REEF (ci-après désignés « Services numériques de la liste d’attente en matière de logistique de REEF »), y compris REEF Q, est sujette aux conditions supplémentaires suivantes :

i. Généralités. Vous comprenez que certains Services numériques de liste d’attente en matière de logistique de REEF, tels que REEF Q et d’autres services de logistique, peuvent être utilisés par des tiers en vue de faciliter la prise de rendez-vous ou l’organisation de rendez-vous médicaux. Vous comprenez et acceptez en outre que, par le biais des Services numériques de liste d’attente en matière de logistique de REEF ou autrement, nous ne fournissons pas de services médicaux et ne sommes pas amenés à participer à vos soins médicaux.DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR REEF POUR RESPONSABLE DE TOUTE BLESSURE, TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DES SERVICES MÉDICAUX OU DE TOUT TRAITEMENT QUE VOUS RECEVEZ SUITE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER LES SERVICES NUMÉRIQUES DE LA LISTE D’ATTENTE EN MATIÈRE DE LOGISTIQUE DE REEF.

b. Commande et livraison de produits d’épicerie et de repas par Stock-Up Mart.Toute utilisation des services de livraison de produits d’épicerie et de repas REEF (disponibles à l’adresse https://www.stockupmart.com/) (ci-après désignés « Services d’épicerie REEF ») est sujette aux conditions supplémentaires suivantes :

i. Généralités. Une fois que vous avez passé une commande de Services d’épicerie REEF, nous vous envoyons un accusé de réception de la commande par courriel dans lequel figure des renseignements sur les articles que vous avez commandés. Il ne s’agit pas d’une confirmation de commande ou d’une acceptation de notre part. En plus du prix des marchandises, des frais de livraison tels qu’indiqués à la caisse, le cas échéant, seront également à votre charge. Tous les prix indiqués sont hors taxes et vous verrez les taxes et frais estimés lorsque vous passerez la commande. Les taxes et frais finaux sont calculés le jour où vous passez votre commande. Le titre de propriété et le risque de perte des marchandises que vous avez achetées vous sont transférés à la livraison des articles chez votre partenaire de livraison.Les prix des Services d’épicerie REEF ainsi que les frais de livraison peuvent être modifiés à tout moment, et ce, à la seule discrétion de REEF; toutefois, une fois votre commande passée, les prix et les frais de livraison ne seront pas modifiés.

ii. Commande minimale. Les livraisons peuvent être soumises à une valeur de commande minimale, qui peut être modifiée à tout moment, et ce, à la seule discrétion de REEF.

iii. Politique de remplacement. Si une marchandise est épuisée lors de l’exécution de votre commande, REEF ne la remplacera pas par une marchandise similaire disponible, mais procédera à un remboursement de celle-ci. Si ce remboursement entraîne un total de commande inférieur au seuil de commande minimum, l’exigence de commande minimum sera supprimée pour cette seule commande.

iv. Limites de quantité. REEF peut, pour toute raison et à sa seule discrétion, limiter la quantité d’un produit commandé en particulier. Cette mesure peut être appliquée à des fins de contrôle des stocks ou pour d’autres raisons. La disponibilité des produits dépend des stocks disponibles et peut varier selon la situation géographique ou changer sans préavis. Nous nous réservons le droit de nous approvisionner en marchandises à partir de l’un de nos établissements, quel que soit le lieu (ou des établissements de l’une de nos sociétés affiliées ou partenaires, quel que soit le lieu).

v. Livraison. REEF peut faire appel à ses propres partenaires personnels ou à des tiers pour la livraison des articles que vous avez commandés auprès des Services d’épicerie de REEF. Nous déploierons des efforts raisonnables pour assurer la livraison de vos marchandises dans le créneau horaire que vous avez sélectionné, lorsqu’il est disponible, ou dans le créneau qui vous a été fourni lors de la passation de votre commande, toutefois, REEF ne garantit pas que les marchandises seront livrées à une certaine date ou heure. REEF ne sera pas responsable de la livraison des marchandises en dehors du délai de livraison ou de l’absence de livraison de la totalité ou d’une partie des marchandises de votre commande. En cas d’intempéries ou de complications de livraison imprévues, il peut être nécessaire de procéder à des ajustements de notre calendrier de livraison, ce qui nous amènera à suspendre ou à retarder les dates et heures de livraison.

vi. Mise en lots. Si vous passez plus d’une commande à travers différents Services numériques de REEF, cette dernière peut, à sa seule discrétion, choisir de livrer toutes les commandes en même temps ou choisir de les livrer séparément.Si REEF choisit de livrer plusieurs commandes en même temps, les frais de livraison encourus pour les commandes individuelles ne vous seront pas remboursés.

vii. Réception de livraison. Vous acceptez de fournir des renseignements précis et complets concernant le lieu de livraison. REEF ne sera pas responsable de la livraison au mauvais endroit ou des livraisons non effectuées en raison de la communication à REEF de renseignements de livraison incomplets ou inexacts. Les livraisons sans surveillance peuvent être effectuées à la seule discrétion de REEF. Si REEF choisit la livraison sans surveillance, votre commande sera laissée sans surveillance à votre porte ou à un autre endroit similaire, ou à un autre endroit que vous aurez désigné si vous avez la possibilité de désigner un autre lieu de livraison. REEF n’est pas responsable, et vous acceptez de ne pas tenir REEF responsable de quelque façon que ce soit, de tout dommage, toute détérioration ou tout vol survenant lors d’une livraison sans surveillance. Nous nous réservons le droit de refuser de laisser une commande sans surveillance si nous considérons que les circonstances sont inappropriées ou dangereuses pour une quelconque raison. Lorsque la livraison est effectuée en personne, toute personne recevant la livraison à l’adresse de livraison est irréfutablement présumée être autorisée à la recevoir. Si REEF n’est pas en mesure de livrer votre commande pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de l’absence de personne à la maison au moment de la livraison ou de l’indisponibilité ou de l’inadéquation d’un lieu de livraison sans surveillance, vous aurez 24 heures pour nous contacter à l’adresse Talk2us@thoughtfulfeed.com concernant la nouvelle livraison de votre commande. Si la commande est livrée de nouveau, des frais de la nouvelle livraison pourront vous être imposés. Votre commande est considérée comme perdue sans remboursement après 24 heures de votre créneau de livraison si vous ne nous avez pas contactés pour prendre d’autres dispositions dans ce délai.

viii. Aucun remboursement. REEF ne prévoit pas de remboursement ou de crédit pour les marchandises achetées et livrées. Si les articles de votre commande n’ont pas été livrés, ou si les marchandises livrées sont défectueuses, communiquez avec Talk2us@thoughtfulfeed.com, et soyez prêt à présenter des preuves photographiques à cet effet, le cas échéant.

ix. Codes promo. Les codes promotionnels (ci-après désignés « Codes promo ») ne sont valables que pour les commandes des Services d’épicerie de REEF, sous réserve des conditions de la présente section. L’utilisation d’un Code promo indique que vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions d’utilisation et aux conditions du Code promo figurant sur l’offre promotionnelle proprement dite. REEF ne reconnaîtra un Code promo que s’il est utilisé conformément à toutes les conditions applicables. Les Codes promo émis par REEF sont, et demeureront, la propriété de REEF et ne sont pas transférables, ne peuvent être revendus et n’ont aucune valeur monétaire, sauf indication contraire. L’utilisation d’un Code promo peut être soumise à la fourniture d’une preuve de votre droit à utiliser ledit Code promo. Les valeurs des Codes promo peuvent être ajustées si la valeur totale du rabais est supérieure à la valeur de votre commande. REEF se réserve le droit de retirer ou d’annuler tout Code promo à tout moment, soit dans son ensemble, soit pour des marchandises ou des zones de livraison précises. Si tel est le cas, les Codes promo ne pourront pas être utilisés pour toute commande passée après la date de retrait ou d’annulation. Nous nous réservons le droit de rejeter ou d’annuler l’utilisation d’un Code promo en cas de suspicion de fraude ou d’abus. Vous n’aurez aucune réclamation à l’encontre de REEF en ce qui concerne un tel rejet ou une telle annulation d’un Code promo. REEF ne sera en aucun cas responsable envers un client ou un ménage de toute perte financière découlant de l’annulation ou du retrait d’un Code promo ou de tout échec ou incapacité d’un client à utiliser un Code promo pour quelque raison que ce soit. Les Codes promo ne peuvent être ni copiés, ni reproduits, ni publiés, ni distribués directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit pour être utilisés par une personne autre que le destinataire initial. En utilisant un Code promo, vous garantissez que vous en êtes le destinataire dûment autorisé. Vous ne pouvez utiliser qu’un seul Code promo par commande, sauf indication contraire sur le Code promo applicable.Nous n’honorerons que les Codes promo de REEF et aucun autre code promotionnel ne sera accepté dans les Services d’épicerie de REEF.

x. Gratuité. La gratuité n’est pas automatiquement incluse ou ajoutée aux commandes.La gratuité peut être accordée, à votre discrétion, en espèces au moment de la livraison de votre commande.

xi. Renseignements sur le produit. NOUS NOUS EFFORÇONS D’AFFICHER LES PRODUITS ET AUTRES ÉLÉMENTS ET RENSEIGNEMENTS, Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA NUTRITION, LES INGRÉDIENTS, LES ALLERGÈNES ET AUTRES PRODUITS QUE VOUS CONSULTEZ SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES, DE MANIÈRE AUSSI PRÉCISE ET EXHAUSTIVE QUE POSSIBLE. TOUTEFOIS, REEF NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DE CES ÉLÉMENTS ET RENSEIGNEMENTS ET N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT OU RÉSULTANT DE LA CONFIANCE QUE VOUS LEUR ACCORDEZ.

xii. Avertissement supplémentaire et renseignements concernant les allergies. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU LAVAGE, DE LA MANIPULATION, DE LA PRÉPARATION, DU STOCKAGE, DE LA CUISSON, DE L’UTILISATION ET DE LA CONSOMMATION DES PRODUITS QUE VOUS RECEVEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES D’ÉPICERIE DE REEF. REEF NE SERA PAS TENUE DE VOUS INFORMER DES RAPPELS DE PRODUITS CONCERNANT LES ARTICLES QUE VOUS AVEZ ACHETÉS PAR LE BIAIS DES SERVICES NUMÉRIQUES. VOUS UTILISEZ LES SERVICES D’ÉPICERIE DE REEF AINSI QUE SES PRODUITS À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES D’ÉPICERIE DE REEF AINSI QUE SES MARCHANDISES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET « DANS L’ÉTAT ACTUEL », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, REEF DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE SALUBRITÉ. CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

VOUS ÊTES ÉGALEMENT TENU DE CONNAÎTRE VOS ÉVENTUELLES ALLERGIES ALIMENTAIRES ET DE VÉRIFIER LES PRODUITS AINSI QUE LEUR CONTENU AVANT TOUTE MANIPULATION, PRÉPARATION, UTILISATION OU CONSOMMATION DE TELS PRODUITS. DE PLUS, VOUS COMPRENEZ, RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS PRÉPARONS, STOCKONS, PORTIONNONS ET EMBALLONS DES PRODUITS CONTENANT LES HUIT (8) PRINCIPAUX ALLERGÈNES AMÉRICAINS (LAIT, BLÉ, ŒUF, SOJA, POISSON, CRUSTACÉS, ARACHIDES ET FRUITS À COQUE) ET QUE NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR L’ABSENCE DE CONTAMINATION CROISÉE ENTRE LES PRODUITS. LES MARCHANDISES QUE VOUS RECEVEZ PEUVENT CONTENIR LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES ALLERGÈNES ÉNUMÉRÉS. SI VOUS FAITES UNE RÉACTION ALLERGIQUE OU PRÉSENTEZ UN AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE POUR LA SANTÉ, COMMUNIQUEZ IMMÉDIATEMENT AVEC VOTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ.

25. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant le présent Accord, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse privacy@reeftechnology.com.

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