AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE MOBILE REEF™


LAST UPDATED: 2020-03-17

Le présent Avis de confidentialité du service mobile REEF™ (ci-après désigné l’« Avis ») s’applique aux personnes qui téléchargent et utilisent l’application mobile REEF™ (ci-après désignés « Utilisateurs ») de REEF™ (ci-après désigné « REEF »). Nous adoptons le présent Avis conformément à la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs (« CCPA ») et tous les termes définis dans la CCPA revêtent la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Avis.

Pour une description complète des pratiques relatives au traitement des données de REEF, veuillez consulter l’intégralité de notre politique de confidentialité disponible ici.

Renseignements que nous recueillons

Nous pouvons recueillir des renseignements qui identifient, concernent, décrivent, font référence, peuvent être associés ou sont susceptibles d’être raisonnablement liés, de façon directe ou indirecte, à un utilisateur ou à un appareil particulier (ci-après désignés les « Renseignements personnels »). Nous pouvons notamment avoir recueilli les catégories suivantes de Renseignements personnels auprès des Utilisateurs visés par le présent Avis de confidentialité au cours des douze (12) derniers mois :

Catégories de Renseignements personnels recueillis

  • Identifiants et données démographiques. Il s’agit de données telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone portable, la plaque d’immatriculation du véhicule et l’adresse électronique.
  • Données sensibles. Il s’agit notamment des numéros de comptes financiers nécessaires au traitement des paiements.
  • Données transactionnelles. Il s’agit des données relatives aux services de stationnement dont vous vous êtes acquitté.
  • Activité sur Internet ou sur d’autres réseaux similaires. Notre application nécessite l’utilisation d’une connexion Internet, soit par Wi-Fi, soit par votre réseau cellulaire. Le type de données que nous collectons correspond à l’activité réseau nécessaire à une connexion à nos services. Il peut s’agir de renseignements tels que l’identifiant de l’appareil, le système d’exploitation et d’autres renseignements techniques connexes qui nous sont nécessaires pour fournir les services de l’application.
  • Données de géolocalisation. Il s’agit de données de localisation que nous recueillons dans le cadre de la fonctionnalité de l’application.
  • Déductions de REEF sur la base de Renseignements personnels. Ces renseignements se rapportent à votre utilisation régulière de l’application, aux endroits où vous vous garez et à tous les services supplémentaires que vous pouvez obtenir de la part de REEF lorsque vous utilisez l’application ou que vous vous garez dans des établissements dont nous sommes propriétaires ou gestionnaires.

Les Renseignements personnels ne comprennent pas :

  • Renseignements accessibles au public provenant de dossiers gouvernementaux.
  • Renseignements dépersonnalisés ou agrégés.
  • Renseignements qui ne relèvent pas de la portée de la CCPA

REEF obtient les catégories de Renseignements personnels énumérées plus haut à partir des catégories de sources suivantes :

·      Directement auprès de vous. Par exemple, à partir des formulaires que vous remplissez ou des produits et services que vous utilisez.

·      Indirectement de votre part. Par exemple, à partir de l’observation de vos actions en tant qu’utilisateur, des enregistrements de votre utilisation des technologies de l’information de REEF ou des appareils permettant le suivi de la localisation avec l’application REEF installée.

·      De la part de tiers indépendants, concernant votre admissibilité à faire affaire avec REEF. Par exemple, l’émetteur de votre carte de crédit.

Utilisation des Renseignements personnels

Nous pouvons traiter ou divulguer les Renseignements personnels que nous recueillons pour un ou plusieurs des objectifs commerciaux suivants :

·      Pour remplir ou satisfaire la raison pour laquelle vous avez fourni les renseignements. Par exemple, pour s’acquitter des frais de stationnement.

·      Pour vous apporter une assistance et répondre à vos demandes.

·      Pour améliorer nos services, notamment en obtenant de l’aide pour vous fournir des services plus personnalisés grâce à l’analyse et à d’autres technologies.

·      Pour assurer la sécurité ou l’intégrité de l’application ainsi que de tous les services que vous pourriez obtenir via l’application.

·      Pour répondre aux demandes des forces de l’ordre et comme l’exigent les lois applicables, les ordonnances des tribunaux ou les règlements gouvernementaux.

·      Comme nous vous l’avons décrit lors de la collecte de vos Renseignements personnels.

·      Les divulgations effectuées en vue de prévenir ou de faire cesser les violations des politiques de REEF, les activités illégales, ou lorsque la loi l’exige.

·      Les divulgations que nous jugeons raisonnablement nécessaires pour assurer notre défense ou nous empêcher d’encourir une responsabilité envers des tiers.

·      Pour évaluer ou mener une collecte de fonds, une fusion, une cession, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre vente ou transfert d’une partie ou de la totalité de nos actifs, que ce soit dans le cadre d’une poursuite d’activité ou d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire.

Nous ne recueillerons pas de catégories supplémentaires en ce qui concerne les Renseignements personnels et n’utiliserons pas les renseignements recueillis à des fins matériellement différentes, non liées ou incompatibles sans vous en informer.

Partage de Renseignements personnels

REEF est un groupe international de sociétés au sein duquel certains services sont fournis par une ou plusieurs filiales pour l’ensemble du groupe ou une partie de celui-ci. Par conséquent, nous nous réservons le droit de partager des Renseignements personnels avec nos sociétés affiliées directes et indirectes à toutes les fins décrites ci-dessus.Lorsque nous partageons des données à caractère personnel avec des sociétés affiliées, nous leur demandons de prendre l’engagement de traiter ces données conformément au présent Avis de confidentialité.

Nous sommes susceptibles de divulguer vos Renseignements personnels à un tiers à des fins commerciales. Ces tiers sont généralement des « Prestataires de services » tels que définis par la loi applicable. Lorsque nous divulguons des Renseignements personnels à des fins commerciales, nous concluons un contrat avec nos Prestataires de services qui décrit l’objectif et exige du destinataire qu’il garde lesdits Renseignements personnels confidentiels et ne les utilise pas à d’autres fins que celles prévues par le contrat.

Toutefois, il arrive que nous agissions en tant que prestataire de services pour ces tiers. Lorsque REEF agit en tant que prestataire de services, ces tiers sont considérés comme des « entreprises » par la loi applicable. Lorsque REEF agit en tant que prestataire de services d’une entreprise, le traitement de vos Renseignements personnels par notre client n’est pas couvert par le présent Avis ni par la politique de confidentialité de REEF.

Nous pouvons également divulguer vos Renseignements personnels à une autre société dans le cadre d’une fusion, d’une cession, d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une dissolution ou de toute autre vente ou transfert d’une partie ou de la totalité de nos actifs à cette société; ou lorsque la politique de REEF, la loi ou une procédure judiciaire valide l’exige.

Divulgation des Renseignements personnels

Au cours des douze (12) derniers mois, REEF a divulgué toutes les catégories de Renseignements personnels susmentionnées, aux fins commerciales décrites ci-dessus.

Nous ne divulguons vos Renseignements personnels à des fins commerciales qu’à des Prestataires de services, à des entreprises ou, lorsque la loi l’exige, ou en réponse à une procédure judiciaire valide exigeant la divulgation.

Vente de Renseignements personnels

Au cours des douze (12) derniers mois, la société n’a vendu aucun renseignement personnel. La société ne vend pas ni ne vendra les Renseignements personnels des Utilisateurs.

Modifications de notre Avis de confidentialité

REEF se réserve le droit de modifier le présent Avis de confidentialité à sa discrétion et à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications au présent Avis de confidentialité, nous publions l’Avis mis à jour sur le site Web et mettons à jour la date d’entrée en vigueur dudit Avis.

Coordonnées

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent Avis, la façon dont REEF recueille et utilise vos renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec REEF :

Au 1+ (888) 561-7333 ou à l’adresse privacy@reeftechnology.com

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