CONTRACT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DU SERVICE MOBILE DE REEF™


Contrat de licence utilisateur final de l’Application mobile de REEF™

Le présent Contrat de licence utilisateur final de l’Application mobile (ci après désigné l’« Accord ») constitue un accord contraignant entre vous et REEF Global Inc. (ci-après désigné « REEF »). Le présent Accord régit votre utilisation de l’Application mobile REEF™ installée sur iOS ou Android (y compris toute la documentation y afférente, ci-après désignée l’« Application »). L’Application vous est concédée sous licence et non vendue.  Certaines fonctionnalités de cette Application peuvent vous demander de vous inscrire ou de fournir des renseignements personnels.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS : (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD; (B) DÉCLAREZ AVOIR PLUS DE 18 ANS; ET (C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT SOUMIS À SES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE TÉLÉCHARGEZ NI N’UTILISEZ L’APPLICATION.

  1. Octroi de la licence. Sous réserve des conditions du présent Accord, REEF vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour :
    • télécharger, installer et utiliser l’Application à des fins d’usage personnel et non commercial sur tout appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez légalement, conformément à la documentation de l’Application; et
    • d’accéder, de diffuser en continu, de télécharger et d’utiliser sur cet appareil mobile le Contenu et les Services (tels que définis à l’article 5) mis à disposition dans l’Application ou autrement accessibles par celle-ci, en stricte conformité avec le présent Accord et les Conditions d’utilisation applicables à ce Contenu et à ces Services.
  2. Restrictions d’utilisation. Le titulaire de la licence ne doit en aucun cas :
    • copier l’Application, sauf si cela est expressément autorisé par la présente licence;
    • modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations de l’Application;
    • procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou essayer par une autre méthode de dériver ou d’accéder au code source de l’Application ou de toute partie de celle-ci;
    • supprimer, effacer, modifier ou masquer toute marque commerciale ou tout avis de droit d’auteur, de marque commerciale, de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété de l’Application, y compris toute copie de celle-ci;
    • louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, accorder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre autrement disponible l’Application, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de l’Application, à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant l’Application disponible sur un réseau où il est possible d’y accéder par plus d’un appareil à la fois;
    • supprimer, désactiver, contourner ou créer ou mettre en œuvre une solution de contournement de toute protection contre la copie, de toute gestion des droits ou de toute caractéristique de sécurité dans l’Application ou la protégeant;
    • utiliser l’Application à des fins commerciales ou d’entreprise;
    • utiliser toute propriété intellectuelle, renseignement exclusif, interfaces de REEF dans le cadre de la conception, du développement, de la fabrication, de l’octroi de licences ou de la distribution de toute application, tout accessoire ou tout dispositif à utiliser avec l’Application; ou
    • utiliser l’Application en conduisant ou dans tout environnement dangereux.
  3. Réservation de droits. REEF se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Accord. Vous reconnaissez et acceptez que l’Application vous est fournie sous licence, et non vendue. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur l’Application au titre du présent Accord, ni aucun autre droit que celui d’utiliser l’Application conformément à la licence accordée, et sous réserve de toutes les conditions générales et restrictions, prévues au titre du présent Accord. REEF, ainsi que ses concédants de licence et prestataires de services, conservent l’intégralité de leurs droits, titres et intérêts relatifs à l’Application, y compris tous les droits d’auteur, marques commerciales, brevets et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application.
  4. Collecte et utilisation de vos renseignements. Vous reconnaissez que lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez l’Application, REEF peut utiliser des moyens automatiques (notamment des témoins et des balises Web) pour recueillir des renseignements sur votre appareil mobile et concernant votre utilisation de l’Application. Vous pouvez également être amené à fournir certains renseignements vous concernant, notamment des renseignements personnels, des renseignements relatifs au paiement et des renseignements relatifs à la géolocalisation, comme condition d’utilisation de l’Application ou de certaines de ses caractéristiques ou fonctionnalités. Tous les renseignements que nous recueillons par l’intermédiaire de cette Application ou dans le cadre de celle-ci sont soumis à notre Avis de confidentialité du service mobile REEF™. En téléchargeant, installant, utilisant et fournissant des renseignements sur cette Application ou par son intermédiaire, vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos renseignements conformément à la Politique de confidentialité.
  5. Contenu et Services. L’Application peut vous permettre d’accéder au site Web de REEF, reeftechnology.com (ci-après désigné le « Site »), et certaines caractéristiques, fonctionnalités et contenus accessibles sur l’Application ou par son intermédiaire peuvent être hébergés sur le Site (collectivement, le « Contenu et les Services »). Votre accès à ce Contenu et ces Services ainsi que leur utilisation sont régis par les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, qui sont intégrées à titre de référence. Toute violation de ces Conditions d’utilisation ou de cette Politique de confidentialité sera également considérée comme une violation du présent Accord.
  6. Restrictions géographiques. REEF est basé aux États-Unis. Les caractéristiques et les fonctionnalités de l’Application, ainsi que le Contenu et les Services, sont fournis pour être accessibles et utilisés uniquement par des personnes situées aux États-Unis. Vous reconnaissez qu’il peut vous être impossible d’accéder à la totalité ou à une partie des caractéristiques, des fonctionnalités ou du Contenu et des Services en dehors des États-Unis et que l’accès à ces derniers peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Contenu et aux Services depuis un pays autre que les États-Unis, vous êtes responsable de la conformité aux lois locales.
  7. Mises à jour. REEF peut à tout moment, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour de l’Application, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs, d’autres corrections d’erreurs et/ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, y compris la documentation y afférente, ci-après désignées les « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent également modifier ou supprimer dans leur intégralité certaines caractéristiques et fonctionnalités. Vous convenez que REEF n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques ou des fonctionnalités particulières. Selon les paramètres de votre appareil mobile, lorsque celui-ci est connecté à Internet, soit :
    • l’Application téléchargera et installera automatiquement toutes les Mises à jour disponibles; soit
    • vous pouvez recevoir une notification ou être invité à télécharger et à installer les Mises à jour disponibles.

Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les Mises à jour et vous reconnaissez et acceptez que l’Application ou des parties de celle-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez également que toutes les Mises à jour seront considérées comme des composantes de l’Application et seront soumises à toutes les conditions du présent Accord.

  1. Éléments de tiers. L’Application peut afficher, inclure ou rendre disponible du contenu tiers (y compris des données, des renseignements, des applications et d’autres produits, services et/ou éléments) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services tiers, y compris par le biais de publicités tierces (« Éléments de tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que REEF n’est pas responsable des Éléments de tiers, y compris de son exactitude, de son exhaustivité, de son actualité, de sa validité, de sa conformité aux droits d’auteur, de sa légalité, de sa décence, de sa qualité ou de tout autre aspect. REEF décline toute responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité concernant tout Élément de tiers. Les Éléments de tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement à titre indicatif, et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos risques et périls et sous réserve des pratiques de confidentialité et des Conditions d’utilisation de ces tiers.
  2. Durée et résiliation.
    • La durée de l’Accord commence au moment où vous téléchargez l’Application et restera en vigueur jusqu’à ce que vous ou REEF y mettiez fin, comme indiqué dans la présente section 9.
    • Vous pouvez résilier le présent Accord en supprimant l’Application et toutes les copies de celle-ci de votre ou vos appareils mobiles.
    • REEF peut résilier ou suspendre le présent Accord ou votre compte à tout moment sans préavis si : elle cesse de prendre en charge l’Application, et ce, à sa seule discrétion; vous abusez de vos privilèges de stationnement dans un parc de stationnement ou un garage, ce qui sera déterminé par REEF à sa seule discrétion; ou votre compte accuse un retard ou votre méthode de paiement stockée expire ou ne peut être facturée pour les produits ou services que vous tentez d’acheter par le biais de l’Application.
    • Le présent Accord sera résilié immédiatement et automatiquement sans aucun préavis si vous violez l’une des conditions générales du présent Accord, la Politique de confidentialité ou toute autre condition d’utilisation applicable.
    • En cas de résiliation :
      • tous les droits qui vous sont accordés au titre du présent Accord prendront également fin; et
      • vous devez cesser toute utilisation de l’Application et supprimer toutes les copies de l’Application de votre ou vos appareils mobiles.
    • La résiliation de l’Accord ne limitera aucun des droits ou recours de REEF en droit ou en équité.
  3. Exclusion de garantie. L’APPLICATION EST FOURNIE AU TITULAIRE DE LA LICENCE « TELLE QUELLE » ET AVEC TOUTES LES FAILLES ET DÉFAUTS SANS AUTRE FORME DE GARANTIE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, REEF, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT L’APPLICATION, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE LES GARANTIES POUVANT DÉCOULER DES TRANSACTIONS, DES PERFORMANCES, DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITATION DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, LA SOCIÉTÉ NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SELON LAQUELLE L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS BESOINS, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA À TOUTE NORME EN MATIÈRE DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERA SANS ERREUR, OU QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT PEUT ÊTRE OU SERA CORRIGÉ.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

  1. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS REEF OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU L’UN DE SES OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS, NE SERONT TENUS RESPONSABLES QUANT À L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION OU LE CONTENU ET LES SERVICES POUR :
    • DOMMAGES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS, PERTES DE PROFITS, COÛT DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’ACHALANDAGE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEUR, OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF.
    • DES DOMMAGES DIRECTS QUI SONT SUPÉRIEURS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ : EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION; OU LES PRODUITS ET/OU SERVICES QUE VOUS AVEZ ACHETÉS PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION.

LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUERONT, QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT D’UNE VIOLATION DE L’ACCORD, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, SI BIEN QUE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

  1. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager REEF ainsi que ses dirigeants, directeurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit de toute responsabilité à l’égard de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute déficience, toute réclamation, toute action, tout jugement, tout règlement, tout intérêt, toute récompense, toute pénalité, toute amende, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de l’Application ou de votre violation du présent Accord, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout contenu que vous soumettez ou rendez disponible par le biais de l’Application.
  2. Règlement relatif aux exportations. L’Application peut être soumise aux lois américaines relatives au contrôle des exportations, y compris la loi sur la réforme du contrôle des exportations et les règlements y associés. Vous ne devez en aucun cas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou lancer l’Application vers, ou rendre l’Application accessible à partir de, toute juridiction ou tout pays vers lequel l’exportation, la réexportation ou le lancement est interdit par la loi, la règle ou le règlement. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règlements et règles fédérales applicables, et remplir tous les engagements requis (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou de toute autre approbation gouvernementale), avant l’exportation, la réexportation, le lancement ou toute autre mise à disposition de l’Application en dehors des États-Unis.
  3. Droits du gouvernement des États-Unis. L’Application est un logiciel informatique commercial, tel que défini dans l’article 48 du C.F.R. paragraphe 2.101. Par conséquent, si vous représentez une agence du gouvernement américain ou un entrepreneur d’une telle agence, vous ne recevez que les droits relatifs à l’Application qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément à : (a) l’article 48 du C.F.R., paragraphe 227.7201 au paragraphe 227.7204, en ce qui concerne le ministère de la Défense et ses entrepreneurs; ou (b) l’article 48 du C.F.R., paragraphe 12.212, en ce qui concerne tous les autres titulaires de licence du gouvernement américain et leurs entrepreneurs.
  4. Loi applicable et choix du lieu. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York, sans donner lieu à la mise en œuvre des dispositions ou règles de choix relatives aux conflits de droit. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent Accord ou de l’Application ou s’y rapportant sera engagée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou les tribunaux d’État situés à New York. Vous renoncez à toute objection quant à l’exercice de la juridiction à votre égard par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.
  5. Renonciation au recours collectif. VOUS ACCEPTEZ QU’AUCUN FONDEMENT D’ACTION EN JUSTICE NI AUCUNE RÉCLAMATION DONT VOUS DISPOSEZ AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION NE SOIT JOINT À UN FONDEMENT D’ACTION EN JUSTICE OU À UNE RÉCLAMATION D’UNE AUTRE PERSONNE.  AUCUN RECOURS COLLECTIF NE SERA AUTORISÉ ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PROCÉDURE À TITRE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF.
  6. Limitation du délai de dépôt des réclamations. VOUS CONVENEZ QUE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE LOI CONTRAIRE, TOUT FONDEMENT D’ACTION OU TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE L’APPLICATION, OU S’Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE ENTAMÉ DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT SOUS-JACENT À CETTE RÉCLAMATION S’EST PRODUIT OU EST PRÉSUMÉ S’ÊTRE PRODUIT, FAUTE DE QUOI LEDIT FONDEMENT OU LADITE RÉCLAMATION SONT DÉFINITIVEMENT PRESCRITS.
  7. Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Accord est illégale ou inapplicable au regard de la loi applicable, le reste de la disposition sera modifié de sorte que l’effet de la clause originale soit le plus proche possible et toutes les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur.
  8. Renonciation. Tout manquement d’une partie à exercer ou tout retard dans l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir au titre des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir. Si les conditions énoncées dans les politiques ou les programmes de REEF sont contraires aux conditions du présent Accord, les conditions du présent Accord ont préséance. Si une disposition du présent Accord est considérée comme nulle, invalide, inapplicable ou illégale, cette disposition sera modifiée de sorte qu’elle se rapproche le plus possible de l’intention de REEF, comme le permet la loi applicable, et toutes les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur.
  9. Accord intégral. Le présent Accord, notre Politique de confidentialité ainsi que toutes les Conditions d’utilisation applicables constituent l’intégralité de l’accord entre vous et REEF en ce qui concerne l’Application; ils annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne l’Application.

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