Conditions générales


Règlement du Programme d’expansion des restaurants NBRHD de REEF

  1. GÉNÉRALITÉS.
    1. Le Programme d’expansion des restaurants NBRHD de REEF (le « Programme ») est parrainé et administré par REEF GLOBAL INC. et REEF TECHNOLOGY (« REEF »).
    2. En participant à ce Programme, vous acceptez sans réserve de vous conformer au présent Règlement et aux décisions de REEF relatives au Programme, qui seront finales et exécutoires à tous les égards.
    3. Le « Territoire » concerné par ce Programme est Metro Vancouver, Colombie-Britannique.
    4. Le Programme est assujetti à toutes les lois fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables et est réputé inexistant là où il est interdit.
    5. EN PARTICIPANT, VOUS ACCEPTEZ CE RÈGLEMENT.  EN VOUS INSCRIVANT, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LE RESPECTER. LE PRÉSENT CONTRAT IMPLIQUE, SANS S’Y LIMITER, UNE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE VOTRE PART EN FAVEUR DE REEF TECHNOLOGY ET UNE RESTRICTION DE VOS DROITS ET RECOURS. AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER.
  2. ADMISSIBILITÉ.
    1. Les personnes tombant dans l’une des catégories suivantes ne sont pas admissibles à participer au Programme ou à gagner un prix en tant que bénéficiaire du Programme : toute personne qui, le 27 avril 2021 ou après cette date, était ou est : (a) un administrateur, un Responsable, un employé, un agent ou un entrepreneur indépendant de REEF, ou de sa société mère, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de ses agences de services; (b) une entité qui a précédemment conclu un accord de licence de marque avec REEF ou sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées; (c) un membre de la famille immédiate (défini comme étant le conjoint, une personne à charge ou une mère, un père, une sœur, un frère, une fille ou un fils biologique, adoptif ou par alliance, et chacun de leurs conjoints respectifs ou tel que défini par l’Agence du revenu du Canada) de toute personne appartenant à l’une des catégories précédentes, ou qui réside dans le même foyer que cette personne. 
    2. Pour être admissible à inscrire une entreprise au Programme, vous (« le Responsable ») devez remplir toutes les conditions suivantes à compter du premier jour de la période du Programme (définie ci-dessous) : (a) être un résident légal du Canada, (b) être âgé d’au moins 18 ans, et (c) être un propriétaire d’entreprise locale légalement autorisé à engager l’entreprise dans le cadre du Programme.
    3. Pour être admissible à participer au Programme, l’entreprise (« Participant ») doit satisfaire à chacun des critères suivants à compter du premier jour de la période du Programme jusqu’à la désignation des bénéficiaires : chaque Participant (a) doit être un restaurant, (b) doit avoir un (1) de ses emplacements dans le Territoire, (c) doit avoir trois (3) emplacements au maximum ou moins en exploitation, (d) ne doit pas être impliqué dans des activités illégales telles que définies par REEF, et (e) doit être une entité commerciale, quelle que soit sa forme, légalement autorisée au Canada et en règle avec le secrétaire d’État ou le bureau des permis d’exploitation d’entreprise du Territoire.
    4. REEF peut exiger des documents supplémentaires pour vérifier l’admissibilité du Participant et/ou du Responsable, faute de quoi il sera disqualifié.   
  3. PÉRIODE DU PROGRAMME. 
    1. La période d’inscription pour chaque Programme commence le 27 avril 2021 à 0 h 01 HNE et se termine le 27 juin 2021 à 23 h 59 HNE (la « période du Programme »).
    2. REEF est le chronométreur officiel en ce qui concerne toutes les activités liées au Programme.
    3. REEF se réserve le droit de raccourcir ou d’allonger la période du Programme en fonction des besoins et de la disponibilité des fonds.
  4. COMMENT PARTICIPER. 
    1. Pour participer au Programme, chaque Responsable doit remplir de manière claire et concise toutes les sections du formulaire de candidature en ligne, qui consiste en une série de questions portant sur le Participant et le Responsable, en effectuant les opérations suivantes : pendant la période du Programme, (1) visiter le site reeftechnology.com/nbrhd-grant; (2) remplir et soumettre la demande, y compris le téléversement d’une vidéo ou d’un résumé écrit précisant ses motivations (« Participation »).
    2. Pour être admissibles, toutes les Participations doivent être reçues avant la fin de la période du Programme.
    3. Limite : une Participation par Participant et par Responsable. Les Participations transmises par un Participant ou un Responsable après la réception de sa première Participation ne seront pas prises en compte.
  5.  CONDITIONS D’ADMISSION. 
    1. REEF peut disqualifier toute Participation qui, selon elle, 
      1. contient du matériel indécent, obscène, haineux, discriminatoire, diffamatoire, calomnieux, illégal ou inapproprié;
      2. est soumise de mauvaise foi, est inappropriée ou viole le présent Règlement;
      3. est soumise par un Participant ou un Responsable qui n’est pas admissible ou qui ne se conforme pas au présent Règlement;
      4. est soumise par une personne qui altère tout élément du Programme ou du site Web de l’application ou en abuse; ou
      5. qui agit de manière antisportive ou perturbatrice et enfreint le présent Règlement.
    2. En cas de différend quant à l’identité de la personne ayant soumis une Participation, le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique utilisée pour s’inscrire sera réputé être le Responsable et l’entreprise identifiée dans la Participation sera réputée être le Participant au Programme. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne physique à qui une adresse électronique a été attribuée par un fournisseur d’accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation chargée d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse soumise. Le Responsable pourra être tenu de prouver qu’il est bien le titulaire autorisé du compte.
  6. AUTRES CONDITIONS DE PARTICIPATION. 
    1. Une fois soumise, la Participation ne peut être modifiée et REEF ne peut être tenue Responsable des Participations tardives, incomplètes ou non reçues, identifiées ou acceptées pour quelque raison que ce soit.
    2. Le Participant conserve tous les droits relatifs à son produit ou service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, la Participation ne devra pas contenir des renseignements confidentiels ou des secrets commerciaux du Participant ou d’un tiers.. REEF traitera toutes les informations divulguées par le Participant comme non confidentielles.
    3. En soumettant une Participation au Programme, chaque Participant accorde par la présente à REEF, au nom du Participant et du Responsable, une licence libre de redevances, irrévocable, perpétuelle, mondiale et non exclusive lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de créer des œuvres dérivées et d’afficher les informations contenues dans la Participation, en tout ou en partie, et les incorporer dans d’autres œuvres, sous toute forme, support ou technologie connue ou développée ultérieurement, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins promotionnelles et de marketing, notamment sur des sites Web ou des plateformes sociales associés à la marque REEF. Chaque Participant donnera son consentement spécifique pour les utilisations décrites ci-dessus à la demande de REEF. Le Participant renonce par la présente à tout droit moral sur la Participation. 
    4. Les parties renonciataires ne garantissent pas que toute Participation sera utilisée comme décrit dans la licence précédente.
    5. Les parties renonciataires ne sont pas responsables de toute utilisation non autorisée par des tiers d’une Participation.
    6. Tout renseignement personnel recueilli par REEF dans le cadre du Programme sera utilisé conformément à la Politique de confidentialité de REEF disponible à l’adresse : https://uat.reeftechnology.dev/privacy-policy/
  7. CRITÈRES D’ÉVALUATION ET SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES DU PROGRAMME. 
    1. REEF constituera un jury chargé d’examiner et de noter les Participations. Le jury peut être constitué à la fois d’employés de REEF, de responsables locaux, d’organisations locales et de stars de la gastronomie locale. La composition du jury et le nombre de membres du jury sont déterminés à la seule discrétion de REEF. Toute information fournie aux Participants concernant le jury peut être sujette à modification. 
    2. Premier tour. Les Participations seront notées par REEF et les membres du jury, sur la base des critères d’évaluation suivants et de leur pondération respective : 
      1. Concept culinaire : – 33,4 %
        • Le menu est-il alléchant et intéressant?
        • Le menu est-il différent de celui proposé par les autres partenaires des NBRHD Kitchens?
      2. Exécution culinaire : – 33,3 %
        • La réalisation du menu nécessite-t-elle un équipement spécial?
        • Le menu est-il facile à reproduire?
      3. Historique du chef : – 33,3 %
        • Le chef a-t-il une clientèle locale ou est-il bien implanté dans la zone?
        • Le restaurant se distingue-t-il par son histoire? REEF choisira au maximum dix (10) Participants parmi ceux qui auront obtenu le meilleur score cumulé (les « Finalistes »). Il peut y avoir moins de dix (10) Finalistes (et cinq (5) bénéficiaires du Programme sélectionnés) si REEF détermine, à sa seule discrétion, qu’il y a moins de vingt Participants admissibles sur ce marché. Les Finalistes recevront une notification par courriel au plus tard le 31 octobre 2021. REEF rencontrera ensuite chaque Finaliste pour discuter des modalités du contrat de licence de marque et des détails de préparation du menu dans le cas où le Finaliste est sélectionné comme bénéficiaire du Programme.  Si un Finaliste choisit de ne plus participer au Programme, REEF peut choisir le Participant ayant obtenu le score cumulatif le plus élevé pour le remplacer, mais cela ne constitue pas une obligation.
    3. Deuxième tour. Tous les Finalistes devront, à la seule discrétion de REEF, soit (i) offrir une dégustation aux membres du jury choisis par REEF, ou (ii) participer à un entretien, et soumettre tout autre matériel requis raisonnablement par les membres du jury (la « Participation des Finalistes »), qui sera évaluée par REEF, sur la base des critères d’évaluation suivants avec leur pondération respective : Concept culinaire (33,4 %), exécution culinaire (33,3 %), historique du chef (33,3 %).  REEF attribuera un prix aux dix (10) Finalistes ayant obtenu le meilleur score cumulé (les « bénéficiaires du Programme »).
    4. Si, au cours des délibérations, il y a égalité, les Participants seront départagés sur la base du score le plus élevé enregistré pour le premier critère, puis pour tous les critères dans l’ordre défini précédemment afin de les départager.
    5. La décision de REEF ou du jury, selon le cas, est définitive et ne peut être contestée ou faire l’objet d’un appel de quelque nature que ce soit.
    6. Chaque bénéficiaire du Programme devra signer et renvoyer à REEF (i) une décharge de responsabilité et, lorsque permis par la loi, une décharge de publicité (collectivement, la « Décharge »), et (ii) un accord de partage des recettes qui comprend une licence de propriété intellectuelle applicable à REEF pour permettre au bénéficiaire du Programme d’exploiter son concept dans une cuisine professionnelle REEF. En vertu de cet accord, le bénéficiaire du Programme accordera une licence pour certains de ses droits de propriété intellectuelle à REEF ou à ses sociétés affiliées et autorisera REEF ou sa société affiliée à vendre certains produits de marque dans les cuisines professionnelles exploitées par REEF ou sa société affiliée sur le Territoire.  Le bénéficiaire du Programme est encouragé à faire appel à un conseiller juridique qui examinera l’accord de licence avant sa signature. Ces démarches doivent être effectuées au plus tard trente (30) jours après la réception de chaque document.
    7. Si le bénéficiaire potentiel du Programme ne peut être localisé ou ne répond pas dans les quarante-huit (48) heures suivant la notification initiale de REEF, ou si le bénéficiaire potentiel du Programme refuse de participer au Programme ou ne respecte pas l’accord décrit au point F. ci-dessus dans le délai imparti, le prix lui sera retiré et attribué à un autre bénéficiaire du Programme, soit le candidat le mieux classé et ayant obtenu le meilleur score parmi tous les Finalistes admissibles restants; toutefois, REEF n’est pas tenue de décerner le prix à un autre bénéficiaire.
    8. Aucune substitution de prix, en tout ou en partie, ne sera permise. Le prix et tout aspect de celui-ci sont non cessibles et non transférables. Tous les détails et autres restrictions concernant le prix non précisés dans le présent Règlement seront déterminés par REEF, à sa seule discrétion.
    9. Le bénéficiaire du Programme est tenu de payer toutes les taxes relatives à l’inscription, la Participation ou l’utilisation du prix, le cas échéant.
  8. DÉTAILS SUR LE PRIX. Cinq (5) bénéficiaires du Programme au maximum seront sélectionnés et recevront le prix ci-dessous. Chacun des bénéficiaires du Programme sélectionné recevra :
    • Une subvention d’un montant de douze mille cinq cents dollars (12 500 $) CAD à utiliser par le bénéficiaire du Programme, à sa guise, pour soutenir son ou ses emplacements de restaurant, versée à la signature de l’accord de partage des revenus.
    • Une campagne de marketing dont le budget de douze mille cinq cents dollars canadiens (12 500 $ CAN) sera consacré (1) à la prise de photos gastronomiques professionnelles, (2) au marketing payant sur des plateformes de livraison tierces et (3) au marketing payant sur des canaux numériques ou imprimés, par publipostage direct ou par affichage;  
    • Un accès aux NBRHD Kitchens conformément à l’accord de partage des recettes décrit au point 7.F. Ci-dessus; et
    • Un plan de marketing personnalisé basé sur le concept qui permettra de faire tourner une entreprise florissante de livraison de nourriture, tel que préparé par l’équipe de marketing de REEF.
      La valeur au détail approximative de chaque prix est de 25 000 $ CAD.

  1. CHANCES D’ÊTRE SÉLECTIONNÉ POUR PARTICIPER AU PROGRAMME. Les chances d’être sélectionné comme bénéficiaire du Programme dépendront du nombre de Participations admissibles reçues sur le Territoire.
  2. PUBLICITÉ.
    1. En s’inscrivant et en participant au Programme, chaque Responsable cède irrévocablement à REEF et à ses successeurs, détenteurs de licence et ayants droit, le droit universel sans restriction d’utiliser, de publier, d’afficher, de diffuser et de distribuer tout matériel contenant le nom, la voix, l’image, le portrait et/ou toute autre représentation identifiable du Responsable, y compris, mais sans s’y limiter, des déclarations attribuables au Responsable (le « portrait du Responsable »). Le Responsable accepte que tout matériel contenant son portrait soit et demeure la propriété unique et exclusive de REEF, et le Responsable cède par les présentes tous les droits relatifs à ce matériel et libère et décharge irrévocablement REEF des réclamations, obligations et dommages relatifs à l’utilisation du portrait du Responsable. Le Responsable renonce par la présente à tout droit de contrôler ou d’approuver l’utilisation par REEF de son portrait, ou de toute partie ou élément de celui-ci. Chaque Responsable donnera son consentement spécifique pour les utilisations décrites dans cet article à la demande de REEF.
    2. Aucun Participant ou Responsable ne peut diffuser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de la publicité ou tout autre matériel concernant sa Participation au Programme, sans le consentement de REEF.
  3. CONDITIONS GENERALES. 
    1. Décharges. Chaque Participant et chaque Responsable s’engage à libérer, à décharger et à exonérer REEF, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses agences de publicité et de promotion, ses partenaires financiers, ainsi que les actionnaires, les administrateurs, les responsables, les employés, les agents et les représentants de chacune des entités susmentionnées (collectivement, les « Parties exonérées »), quant à toute blessure, responsabilité, perte et tout dommage de quelque nature que ce soit causé à des personnes, y compris le décès ou les dommages matériels résultant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation du Participant ou du Responsable au Programme ou à toute activité liée au Programme ou de l’acceptation, de l’usage, bon ou mauvais, et de la possession de toute subvention.
    2. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : Les Participants et les Responsables acceptent de libérer, de décharger, d’indemniser et d’exonérer REEF et ses sociétés mères, affiliées, filiales, départements, fournisseurs, distributeurs, détaillants et agences de publicité et de promotion, ainsi que tous leurs responsables, administrateurs, actionnaires, membres, directeurs, employés et agents respectifs (collectivement, les « Parties exonérées ») quant à toute réclamation, toute action, toute blessure, toute obligation, toute perte, tout dommage, coût, dépense ou tout dommage-intérêt de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les coûts de litige et de règlement, résultant ou découlant de la Participation à ce Programme ou de l’acceptation, de la détention, de l’attribution et de l’usage, bon ou mauvais, d’un prix (y compris tout voyage/activité y afférent), y compris, mais sans s’y limiter, toute blessure, maladie, dommage, décès, perte ou accident corporel ou matériel.  CHAQUE PARTICIPANT ET RESPONSABLE COMPREND ET ACCEPTE QUE TOUS LES DROITS EN VERTU DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE ET DE TOUTE LOI ANALOGUE DE TOUT ÉTAT OU TERRITOIRE DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA SONT PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT ÉCARTÉS PAR LUI/ELLE.  L’ARTICLE 1542 SE LIT COMME SUIT :
      « RÉCLAMATIONS NON CONCERNÉES PAR UNE RENONCIATION GLOBALE. UNE RENONCIATION GLOBALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE SIGNER LA RENONCIATION ET QUI, S’IL LES AVAIT CONNUES, AURAIENT DÛ AVOIR DES RÉPERCUSSIONS IMPORTANTES SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »
    3. Déclarations/garanties et indemnisation. Chaque Participant déclare et garantit ce qui suit : (i) la Participation ne viole pas et ne violera pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de toute autre personne ou entité; (ii) la Participation ne viole pas et ne violera pas les lois applicables, et n’est pas et ne sera pas diffamatoire ou calomnieuse. Chaque Participant s’engage à indemniser les Parties exonérées et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, responsabilités, jugements, pertes, dommages, coûts et dépenses de tiers, y compris les pénalités, les intérêts et les honoraires et coûts externes raisonnables d’avocat pour la défense et le règlement de ces questions, découlant de, résultant de, basé sur ou encouru en raison d’une violation ou d’une allégation qui, si elle était vraie, constituerait une violation par le Participant ou le Responsable de ses déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, toute action ou déclaration faite par le Participant ou le Responsable lors de sa participation au Programme.
    4. Nature de la relation/renonciation à un redressement en équité. Chaque Participant et Responsable reconnaît et accepte par les présentes que la relation entre le Participant et REEF n’est pas une relation confidentielle, fiduciaire ou de toute autre nature, et que la décision du Participant et du Responsable de soumettre une Participation à REEF aux fins du Programme ne place pas REEF dans une position différente de celle du grand public en ce qui concerne les éléments de la Participation. Chaque Participant et Responsable comprend et reconnaît que REEF a un large accès à des idées, des histoires, des dessins et d’autres matériaux littéraires, et que de nouvelles idées lui sont constamment soumises ou sont élaborées par son propre personnel. Chaque Participant et Responsable reconnaît également que de nombreuses idées peuvent être opposées, similaires ou identiques à la Participation et/ou à une autre en ce qui concerne le thème, l’idée, l’intrigue, le format ou d’autres aspects. Chaque Participant et Responsable reconnaît et accepte qu’il n’aura droit à aucune compensation en raison de l’utilisation par REEF de tout matériel similaire ou identique. Chaque Participant et Responsable reconnaît et accepte que REEF n’a pas et n’aura pas à l’avenir d’obligation ou de responsabilité, directe, indirecte, contributive ou autre, en ce qui concerne toute violation ou la protection de droit d’auteur relative à la Participation. Enfin, chaque Participant et Responsable reconnaît que, en ce qui concerne toute réclamation du Participant ou du Responsable liée à l’exploitation ou à l’utilisation réelle ou présumée par REEF de toute Participation ou de tout autre matériel soumis dans le cadre du Programme, le dommage, le cas échéant, ainsi causé au Participant ou au Responsable concerné ne sera pas irréparable ou suffisant pour permettre à celui-ci de demander une injonction ou toute autre mesure de redressement équitable, et les droits et recours du Participant et du Responsable dans un tel cas seront strictement limités au droit de recouvrer des dommages-intérêts, le cas échéant, dans le cadre d’une action en justice.
    5. Aucune obligation d’utilisation. REEF n’a nullement l’obligation (expresse ou implicite) d’utiliser ou d’exploiter de quelque manière que ce soit toute Participation, ou, si une telle initiative a été entreprise, de poursuivre sa distribution ou son exploitation, et REEF peut à tout moment abandonner l’utilisation de la Participation pour quelque raison que ce soit, avec ou sans justification ou excuse légale, et les Participants et les Responsables n’auront droit à aucun dommage-intérêt ou autre réparation en raison de cela.
    6. Documentation supplémentaire. Si REEF souhaite obtenir des garanties supplémentaires de la part des Participants et/ou des Responsables, ou d’autres documents que REEF peut raisonnablement exiger afin de satisfaire aux dispositions du présent Règlement, chaque Participant et Responsable accepte de signer ces documents à la demande de REEF.
    7. Programme compromis. Si une partie du Programme est compromise par un virus, un ver, un bogue, une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause qui, selon REEF, corrompt ou compromet l’administration, la sécurité, l’équité ou le bon déroulement du Programme ou la soumission des Participations, REEF se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin au Programme et, si elle y met fin, à sa discrétion, sélectionner les bénéficiaires du Programme sur la liste des Participations admissibles et non suspectes reçues avant la compromission du Programme sur la base des critères d’évaluation décrits ci-dessus.
    8. Modifications du Programme. REEF se réserve le droit de modifier le présent Règlement afin de mieux atteindre l’objectif du Programme tel que déterminé par cette dernière, sans aucune responsabilité ou obligation. REEF informera des modifications des règles sur le site officiel du Programme et dans le présent Règlement.
    9. Force majeure. REEF se réserve le droit, sans préavis et à tout moment, de mettre fin au Programme, en tout ou en partie, ou de modifier ou de suspendre le Programme, ou une partie de celui-ci, de quelque façon que ce soit, si elle détermine, à sa seule discrétion, que le Programme est altéré ou corrompu ou qu’une fraude, une violation de la confidentialité ou des problèmes, des défaillances ou des dysfonctionnements techniques ont porté atteinte ou gravement compromis l’intégrité et/ou la faisabilité du Programme. Si REEF est dans l’impossibilité de poursuivre le Programme tel que prévu dans les présentes en raison d’un événement indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, une épidémie d’origine naturelle ou humaine, un tremblement de terre, une explosion, un conflit de travail ou une grève, un acte de Dieu ou d’un ennemi public, une panne de satellite ou d’équipement, une émeute ou des troubles civils, une menace ou une activité terroriste, guerre (déclarée ou non) ou toute loi, ordonnance ou réglementation d’un gouvernement fédéral, étatique ou local, crise de santé publique, ordonnance d’un tribunal ou d’une juridiction, ou toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle de REEF (individuellement un événement ou une circonstance de « Force majeure »), REEF aura le droit, sous réserve de toute approbation gouvernementale qui pourrait être requise, de modifier, de suspendre ou de mettre fin au Programme. 
    10. Droit applicable. Tous les questions relatives à l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent Règlement, ou aux droits et obligations des Participants ou de REEF dans le cadre du Programme, seront régis et interprétés conformément aux lois internes de l’État de New York, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’un autre État.
    11. Disposition d’arbitrage. En participant à ce Programme, chaque Participant et chaque Responsable accepte : (i) que tout litige que le Participant ou le Responsable pourrait avoir avec REEF, ou toute réclamation que le Participant pourrait avoir à l’encontre de REEF, se rapportant, ayant trait de quelque manière que ce soit (a) au Programme, (b) à l’attribution ou au rachat du Programme, et/ou (c) à la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage, ou s’y rapportant, sera résolu exclusivement par un arbitrage définit et exécutoire administré par JAMS et mené devant un arbitre unique conformément aux règles de JAMS; (ii) la présente convention d’arbitrage est conclue dans le cadre d’une transaction impliquant un commerce interétatique et sera régie par la Federal Arbitration Act (« FAA »), titre 9, articles 1-16 du Code des États-Unis; (iii) l’arbitrage se tiendra à New York, État New York; (iv) la décision de l’arbitre sera régie par les conditions générales du présent Règlement et de tout autre accord mentionné dans le présent document que le Participant ou le Responsable concerné pourrait avoir conclu dans le cadre du Programme; (v) l’arbitre appliquera le droit de l’État de New York conformément à la FAA et les délais de prescription applicables, et tiendra compte des revendications de privilège reconnues par la loi; (vi) aucune revendication ne pourra faire l’objet d’un arbitrage sur une base collective ou représentative, l’arbitre ne pourra statuer que sur les revendications individuelles du Participant, du Responsable et/ou de REEF; l’arbitre ne pourra pas regrouper ou joindre les revendications d’autres personnes ou parties qui pourraient être dans une situation similaire; (vii) l’arbitre n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs contre le Participant, le Responsable ou REEF; (viii) si le Participant ou le Responsable peut démontrer que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d’un litige, REEF paiera la partie des frais de dépôt et d’audience du Participant ou du Responsable liés à l’arbitrage que l’arbitre juge nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne soit prohibitif; et (ix) à l’exception de la sous-partie (vi) ci-dessus, si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée invalide, inexécutable ou illégale, ou en conflit avec les règles de JAMS, les autres dispositions de cette clause d’arbitrage resteront en vigueur et seront interprétées conformément à leur contenu comme si la disposition invalide, inexécutable, illégale ou en conflit ne faisait pas partie des présentes. Si, toutefois, la sous-partie (vi) est jugée invalide, inexécutable ou illégale, l’intégralité de la présente clause d’arbitrage sera nulle et non avenue, et le Participant, le Responsable et REEF n’auront pas le droit de soumettre leur différend à l’arbitrage. Pour de plus amples informations sur JAMS et les règlements de JAMS, visitez leur site Web à l’adresse www.jamsadr.com.
    12. Communication des règlements/des renseignements sur le bénéficiaire du Programme. Conformément à la loi applicable, REEF communiquera le nom du bénéficiaire du Programme sur demande de toute personne ou entité. En choisissant de soumettre une Participation, vous consentez expressément à ce que REEF fournisse votre nom, votre ville et votre état/province de résidence, si vous êtes le bénéficiaire du Programme, à toute personne, entité et/ou autorité gouvernementale qui en fait la demande ou l’exige. Visitez reeftechnology.com/nbrhd-grant pour consulter ou obtenir le Règlement ou toute autre information légalement requise sur le bénéficiaire du Programme.  Vous pourrez avoir accès au Règlement et à toute information légalement requise concernant le bénéficiaire du Programme pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de la période du Programme. Pour obtenir une copie imprimée de toute information que le bénéficiaire du Programme est légalement tenu de divulguer, envoyez une enveloppe préadressée et affranchie à l’adresse : REEF TECHNOLOGY NBRHD RESTAURANT DEVELOPMENT PROGRAM, 601 Brickell Key Drive, Suite 1000, Miami, FL 33131.  Les demandes doivent être reçues dans les six (6) mois suivant la fin de la période du Programme.
    13. REEF Global Inc. dba REEF Technology, 601 Brickell Key Drive, Suite 1000, Miami, FL 33131.

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