DISPOSITION SUR LA NON-DISCRIMINATION EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE SALARIALE

Le contractant ne renverra pas ou ne discriminera pas de quelque manière que ce soit les employés ou les candidats parce qu’ils ont demandé, discuté ou divulgué leur propre salaire ou le salaire d’un autre employé ou candidat. Toutefois, les employés qui ont accès aux renseignements sur la rémunération d’autres employés ou candidats dans le cadre de leurs fonctions essentielles ne peuvent pas divulguer la rémunération d’autres employés ou candidats à des personnes qui n’ont pas autrement accès aux renseignements sur la rémunération, à moins que la divulgation ne soit (a) en réponse à une plainte ou une accusation formelle, (b) dans le cadre d’une enquête, d’une procédure, d’une audience ou d’une action, y compris une enquête menée par l’employeur, ou (c) conforme à l’obligation légale du contractant de fournir des renseignements. 41 CFR 60-1.35(c)

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